Conditions de vente



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Article 1er : Préambule

 

1.1. La société Advita Productions : Comment nous contacter ?

La société Advita Productions est une S.A.R.L. au capital de 40 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble (38) sous le numéro 402 545 339.

Pour toute question concernant un produit en particulier, nous sommes à votre disposition : Par Téléphone : 04 76 21 40 35, du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés.

Si vous souhaitez suivre l’exécution de votre commande, exercer votre droit de rétraction ou demander l’application de la garantie de votre produit, vous pouvez nous contacter :

– Par Courriel : info@advita.com

– Par téléphone : Au 04 76 21 40 35 (coût d’un appel local non surtaxé)

Pour toutes informations et questions complémentaires, nous sommes à votre disposition :

– Par Courriel : info@advita.com

– Par Téléphone : 04 76 21 40 35, du lundi au vendredi, de 9h à 18h

Nous vous rappelons que vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : 6 rue commandant Gilot – 38000 – GRENOBLE (FRANCE).

 

1.2. La boutique www.advita.com : quelles informations y figurent ?

La société Advita Productions a mis en place et exploite le site "www.advita.com".

Le site "www.advita.com", est présenté en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes :

– La notice légale identifiant précisément la société Advita Productions,

– Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros.

– Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation.

 

1.3. Vous : qui êtes-vous pour nous ?

Vous êtes en principe un consommateur.

Nous nous engageons à faire tout notre possible pour vous satisfaire, afin de construire une relation de confiance cordiale et durable. Ainsi, nous sommes à votre disposition et sommes attentif à toutes vos remarques.

Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

1.4. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ?

Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi bien, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande.

 

1.5. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ?

Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

 

 

Article 2 : Offres d'Advita Productions

 

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ?

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

 

2.2. L’identification des produits : les informations fournies ?

Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par nos soins. Si vous effectuez un achat afin de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes.

 

2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ?

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.

Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.

Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

 

2.4. Les achats pour usage professionnel : sous quelles conditions ?

Dans l’hypothèse d’un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons donc particulièrement votre attention sur la nécessité d’apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés.

Notre site ne saurait être responsable pour tout préjudice, quel qu’il soit, résultant d’une activité professionnelle.

 

 

Article 3 : Le traitement de la commande

 

3.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir ?

Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

 

 

Article 4 : Le paiement du prix

 

4.1. Les modes de paiement : comment payer ?

Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

– Carte bancaire

– Compte Paypal

Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express) sera débitée au moment de l'expédition.

 

4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ?

Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi.

 

4.3. Le paiement total : le principe.

Le paiement des articles désirés est exigible intégralement à compter de la commande.

Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes.

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port.

 

4.4. Un paiement incomplet : quels effets ?

Nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.

Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).

Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

En cas de revente, le client s’engage à avertir immédiatement son vendeur par courrier, pour lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur et d’informer ce dernier de l’existence d’une clause de réserve de propriété.

 

 

Article 5 : Livraison

 

5.1. Mode de transport : quels choix ?

Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée lors de la commande.

La participation aux frais de ports demandée est indiquée avant la validation de la commande.

 

5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ?

En dehors des périodes de vacances, nous nous occupons d'envoyer votre commande dans la journée qui suit la réception de votre bon de commande.

 

5.3. Retard de livraison : que faire ?

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi – avis d'expédition", nous vous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, nous vous invitons à signaler ce retard en nous contactant par téléphone au 04 76 21 40 35 ou en adressant un courriel à info@advita.com

Nous contacterons alors la Poste afin qu’une enquête soit ouverte.

Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme perdu.

A la clôture pour perte de l’enquête, nous vous renverrons un produit de remplacement (renvoi à nos frais).

 

 

Article 6 : Réception de la commande

 

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ?

Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d´accueil sur le lieu de travail, etc.) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte.

Il est responsable à ce titre, vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d´usage et lui rappeler d´apporter au colis reçu le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Nous vous demandons d’être particulièrement vigilent lors de la réception de votre commande à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

 

6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ?

Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d´une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), vous devez obligatoirement :

– Déballer le colis en présence du livreur, et – Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le facteur à côté. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Veillez à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécises), et – En informer la société Advita Productions par courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de votre colis, ou par courrier électronique à l'adresse info@advita.com.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, emballage(s) et sur emballage(s) compris).

Si les produits nécessitent d´être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à « Advita Productions, 6 rue commandant Gilot 38000 GRENOBLE ».

Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d´absence d´une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone.

En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction.

 

6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ?

Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l’accepter soit le refuser.

Si vous ou votre mandataire décident d´accepter la marchandise, vous devez être attentif à : – Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l’anomalie constatée, et – remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.

Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites circonstanciées" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

 

6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ?

Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et de nous en informer :

– Par téléphone au 04 76 21 40 35 (coût d´un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations :

– Soit par téléphone au 04 76 21 40 35 (coût d´un appel local non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h à 18h hors jours fériés.

– Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : info@advita.com

Il vous sera demandé de décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité.

 

 

Article 7 : Modalités générales du retour

 

7.1. Une gestion efficace des retours : l´attribution d’un numéro de traitement.

Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations.

 

7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, pochette de protection, etc.), avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas ouvert ou endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

 

7.3. Les risques du retour : précautions à prendre

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait qu’en l´absence d’étiquette prépayée vous devez retourner le produit :

– en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et

– en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

 

7.4. Cas d’une erreur ou d’une non conformité : le retour est à notre charge

En cas d'erreur de livraison, de non-conformité avérée : une étiquette prépayée vous sera de plus adressée par courrier, afin d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) à nos frais. En présence d’une étiquette prépayée, les retours sont alors à adresser à l'adresse suivante : Advita Productions 6 rue commandant Gilot 38000 GRENOBLE avec leur emballage d’origine, complets (accessoires, pochette de protection, etc.) en bon état. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un emballage adapté pour le retour.

 

 

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation

 

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ?

Nous vous accordons un délai de rétractation de 7 jours calendaires, pour retourner à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation. Ce droit de rétractation est également annulé si le produit a été ouvert.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

 

8.2. L´exercice du droit de rétractation : de quelle manière ?

Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à nous signaler préalablement votre retour : -Soit par téléphone au 04 76 21 40 35 (coût d´un appel local non surtaxé), de 9h à 19h hors week-ends jours fériés. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander le remboursement des sommes encaissées. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète, dans les conditions des articles 7.2. et 7.3, ci-dessus.

 

8.3. Les restrictions du droit de rétractation.

Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, font l´objet de droits d´utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Comme le prévoit l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés ».

 

8.4. L´effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ?

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 30 jours suivant la réception du retour. Vous serez alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) ou par chèque.

 

 

Article 9 : Garanties des produits

 

9.1. Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ?

Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la garantie ne couvre pas l’usure normale d’un produit.

La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. (exp. Toutes causes externes à l’appareil telles qu’un choc)

 

 

Article 10 : Taxes et exportations

 

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ?

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers.

Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant.

 

10.2. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ?

Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés.

Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité.

Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.

En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

 

 

Article 11 : Mentions légales & responsabilités

 

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

 

11.2. Droit d’utilisation : quelles sont les limites ?

Nos droits d’utilisation des films vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver le film.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du film conserve sur son œuvre.

 

11.3. Vente internationale : application de la loi française

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond), à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

 

11.4. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 12 : Conseils divers

 

12.1. Attention aux risques de perte de données !

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés.

Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.

 

12.2. Attention à la manipulation des supports !

Toute mauvaise manipulation et/ou utilisation du support DVD ou autre provoquant une détérioration engendrera également une perte irrévocable de sa garantie.

Vous avez une question spécifique ? Nous sommes à votre disposition :

– Par téléphone : 04 76 21 40 35, du lundi au vendredi de 09h à 18H

– Par courrier électronique : info@advita.com

Il est nécessaire, avant de nous contacter, de vous munir de votre numéro de commande ou de retour.

 

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